La responsabilité civile pour les dommages en cours de chantier
En principe, les dommages qui interviennent au cours de la construction, relèvent de la responsabilité civile de droit commun des entrepreneurs.
Ainsi, tout dommage, toute perte, survenant en cours de chantier, avant réception, est à la charge de l’entrepreneur.
Il a l’obligation de réparer ou de recommencer l’ouvrage, quelle que soit la cause des dégâts.
Les entrepreneurs peuvent s’assurer contre les causes susceptibles d’endommager ou de détruire la construction en cours de chantier (incendie, tempête...) au moyen d’une assurance globale pour tous les intervenants (police unique de chantier : PUC ; tous risques chantier : TRC).
Responsabilité de l’entrepreneur en cas d’abandon de chantier
Si l’entrepreneur abandonne le chantier pour faillite, par négligence ou mésentente, l’assurance " dommages-ouvrage " ne se substitue pas à l’entrepreneur défaillant pour achever l’immeuble. L’assureur doit néanmoins être prévenu de tout arrêt des travaux supérieur à trente jours.
Si le contrat n’est pas assorti d’une garantie de livraison, il faut :
- après mise en demeure restée infructueuse, obtenir la résiliation du contrat soit amiable soit judiciaire ;
- procéder à la réception de l’ouvrage même inachevé, en convoquant le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le contrat est assorti d’une garantie de livraison ou d’achèvement, elle doit être mise en oeuvre.
Dommages de nature décennale en cours de construction
Les désordres importants qui affectent la solidité de l’immeuble et le rendent impropre à sa destination peuvent être pris en charge, dans le cadre de la garantie décennale, par l’assurance dommages-ouvrage,
si les conditions suivantes sont réunies :
- le maître d’ouvrage effectue une mise en demeure auprès du constructeur de remédier aux malfaçons,
- la mise en demeure reste sans effet,
- le contrat de construction soit résilié.
