Modalités de paiement, acompte ou retenue dans le contrat d’entreprise
En règle générale, le contrat prévoit le pourcentage du prix total que le maître de l’ouvrage devra verser, à titre d’acompte en fonction de l’avancement des travaux.
Si le contrat le prévoit, le maître de l’ouvrage peut conserver sur chaque paiement d’acompte une retenue de garantie égale au plus à 5% de l’acompte.
La retenue de garantie est destinée à inciter l’entreprise à exécuter ou réparer les travaux non conformes au contrat.
Elle est consignée entre les mains d’un tiers accepté par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce.
La retenue de garantie peut être remplacée par la caution solidaire et personnelle d’une banque, d’un établissement financier spécialisé ou d’une société de caution mutuelle.
Elle est accordée à l’entrepreneur pour un montant équivalent à la retenue de garantie.
Le solde est payable à la réception des travaux.
Toutefois le maître de l’ouvrage peut décider de ne pas libérer le montant consigné de la retenue de garantie au plus égale à 5% de la valeur définitive du marché.
La retenue ne peut s’exercer que dans la limite d’un délai d’un an à partir de la réception avec ou sans réserve.
Si au terme du délai d’un an, l’entrepreneur ne remédie pas aux vices constatés par le maître de l’ouvrage, ce dernier peut s’opposer à ce que l’entrepreneur perçoive la retenue de garantie.
Dans ce cas, il doit adresser son opposition motivée par lettre recommandée avec accusé de réception au consignataire ou à l’organisme caution avant l’expiration du délai d’un an.
Si le maître de l’ouvrage ne notifie pas son opposition dans ce délai, la retenue de garantie est automatiquement versée à l’entrepreneur ou la caution est libérée.
Les frais annexes dans le contrat d’entreprise
La construction d’une maison individuelle entraîne le paiement de frais annexes.
Si le maître de l’ouvrage a pris un emprunt, il doit acquitter les frais liés à ce prêt :
- les frais d’ouverture et d’instruction du dossier ;
- les frais d’assurances systématiquement demandées (décès, incapacité de travail) et facultatives (perte d’emploi) ;
- la prise d’hypothèque, le privilège de prêteur de deniers ou la caution mutuelle que prend l’organisme prêteur pour garantir son prêt.
Le maître de l’ouvrage doit payer les honoraires du notaire qui comprennent :
- sa rémunération,
- les frais qu’il a engagés pour le compte de son client, notamment le salaire du conservateur des hypothèques, le coût des états hypothécaires,
- les divers droits et taxes payés au trésor public. Le notaire joue ici le rôle de collecteur d’impôts, notamment pour les droits d’enregistrement et les frais de papiers timbrés, proportionnels au nombre de pages de l’acte.
Le salaire du conservateur des hypothèques est perçu lors de la publication de l’acte de cession du terrain au bureau des hypothèques.
Son montant est réglementé par le code général des impôts : il est soit fixe soit proportionnel à la valeur du terrain selon la nature de l’intervention du conservateur des hypothèques.
Le maître de l’ouvrage doit payer les frais d’agence immobilière ou de géomètre si la vente du terrain s’est faite par son intermédiaire.
Le montant de la commission due à l’agent immobilier est librement fixé par l’agence mais il doit faire l’objet d’un affichage dans les locaux de l’agence.
L’assurance dommages-ouvrage dans le contrat d’entreprise
Lorsqu’il s’agit de travaux de bâtiment, le maître de l’ouvrage doit souscrire pour son compte et celui des propriétaires successifs une assurance dommages-ouvrage.
Cette assurance le garantit en dehors de toute recherche de responsabilité des entreprises, du paiement des travaux de réparation dont sont tenus, au titre de la garantie décennale, les intervenants à la construction.
L’affichage du permis de construire pour le contrat d’entreprise
Le maître de l’ouvrage doit afficher le permis de construire sur le terrain, dès son obtention et pendant toute la durée du chantier, afin d’informer les tiers du projet de construction.
La déclaration d’achèvement dans le cadre du contrat d’entreprise
Dans un délai maximum de 30 jours après la fin des travaux, le maître de l’ouvrage doit adresser au maire de la commune du lieu de la construction, une déclaration d’achèvement des travaux signée par l’entrepreneur et par l’architecte le cas échéant.
Un certificat de conformité doit lui être délivré dans les 3 mois qui suivent la date de déclaration d’achèvement.
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