Réparation des dommages au-delà des dix ans de la réception
Il n’y a que lorsque le dommage est consécutif à un dol (tromperie), que le maître de l’ouvrage peut engager une action en réparation sur le fondement de la responsabilité trentenaire
(30 ans).
Le dol ne peut être retenu que si la preuve est rapportée qu’il y a eu fraude, tromperie, manoeuvre en vue de dissimuler des malfaçons, c’est à dire une intention délibérée de causer des dommages et de nuire.
