Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est le contrat que le maître d’ouvrage (le particulier) signe avec le constructeur qui dirige les travaux et fait éventuellement appel à des sous-traitants. Le contrat peut être avec ou sans fourniture de plan.
Dispositions du contrat de construction d’une maison individuelle
Champ d’application du contrat de construction d’une maison individuelle
Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public destinées à protéger le client maître d’ouvrage.
La conclusion d’un contrat de construction d’une maison individuelle s’impose à toute personne qui se charge de la construction d’une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client (le maître d’ouvrage), d’après un plan qu’il a proposé.
Le maître de l’ouvrage doit être propriétaire du terrain ou titulaire d’une promesse de vente sur le terrain.
Le terrain peut lui être fourni indirectement par le constructeur.
En revanche, si le terrain est vendu directement par le professionnel qui construit, le contrat est une vente en l’état futur d’achèvement.
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